Intervention de Marietta Karamanli

La proposition de loi que nous examinons décline le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui vise à lutter contre les propos illicites de nature terroriste, appelant à recourir à la violence, notamment physique, et au meurtre.

En décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord final sur un règlement imposant dans un délai d'une heure, de retirer les contenus à caractère terroriste signalés. Étant donné l'ampleur du problème et la rapidité nécessaire pour identifier et retirer efficacement ces contenus, il est précisé que l'adoption de mesures spécifiques, efficaces et proportionnées constitue un élément essentiel de la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne.

Le projet, qui remontait à 2018, considère internet comme un outil privilégié de propagande et de recrutement des réseaux terroristes. Le règlement garantit que ce qui est illégal hors ligne l'est aussi en ligne. Il est demandé aux plateformes d'agir à temps et de faire preuve d'assez de transparence sur les mesures appliquées. À défaut, elles s'exposent à des sanctions décidées par les États membres demandant le retrait de contenus terroristes. S'agissant de l'internationalisation de la lutte, des ordres transfrontaliers de retrait des contenus doivent pouvoir être effectués.

Le règlement ne prévoit pas d'obligation de surveillance générale à la charge des plateformes, ni de recours à des filtres automatisés. Les contenus à caractère éducatif, journalistique et artistique sont exclus du texte. Celui-ci précise que l'autorité administrative – en l'espèce, l'Arcom – pourra émettre des injonctions, ainsi que les sanctions administratives et pénales possibles.

Si nous n'avons pas déposé d'amendement à la présente proposition de loi, nous comptons nous prononcer au regard des réponses que recueilleront nos trois observations.

D'abord, nous ne disposons d'aucune évaluation comparative des dispositions prises par les autres pays de l'Union européenne : elle aurait pu contribuer à notre réflexion sur une possible harmonisation de la réglementation applicable, au moins par les grands États.

Nous regrettons ensuite que la proposition de loi soit examinée selon la procédure accélérée. La procédure ordinaire reste la norme dans notre Constitution.

Enfin, si le règlement, d'application générale et immédiate dans l'ordre juridique de chaque État, a prévu une évaluation au bout de trois ans, la proposition de loi n'y fait pas référence, de même qu'à des travaux à venir.

Sur le fond, nous sommes d'accord : il faut faire tout ce qui est possible pour lutter contre les messages terroristes. Mais les trois éléments que j'ai soulevés au nom du groupe Socialistes et apparentés méritent examen. La discussion est ouverte pour déterminer si des amendements devront être déposés en ce sens.