Intervention de Cécile Untermaier

Le choix de recourir à une proposition de loi qui nous prive de l'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact suscite des interrogations. Bien sûr, nous pouvons décider seuls mais sur des sujets qui seront examinés par le Conseil constitutionnel, la prudence est de mise et l'éclairage d'autres institutions n'est pas inutile.

Nous redoutons la sanction du Conseil constitutionnel. Quelle est votre analyse ? Quelle est la position de la CNIL ?

Face à la difficulté de sanctionner les contenus sur un site hébergé en dehors de la France, le règlement est bienvenu. En revanche, l'utilité des dispositions qu'ajoute la proposition de loi ne nous paraît pas démontrée surtout en l'absence d'étude d'impact sur un sujet qui touche aux libertés fondamentales et au code pénal.