Intervention de Aude Bono-Vandorme

Madame Avia, s'agissant de l'harmonisation avec les sanctions prévues dans la loi confortant le respect des principes de la République, les obligations visées par ladite loi et par la présente proposition de loi peuvent concerner des types différents d'hébergeurs. La loi prévoit ainsi une sanction pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires et 20 millions d'euros pour les contenus haineux. Cette disposition permet de sanctionner les manquements des opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article 6-4 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret. Le dispositif créé par la loi ne concerne donc que les grandes plateformes. En revanche, les sanctions prévues dans la proposition de loi, qui sont plafonnées à 4 % du chiffre d'affaires en matière pénale et administrative, concernent l'ensemble des hébergeurs, y compris les plus petits. Le critère de la taille est pris en considération uniquement pour déterminer le quantum de la sanction. Le nouvel article 6-1-2 de la LCEN est donc susceptible de s'appliquer aux petits hébergeurs qui ne sont pas soumis aux obligations de diligence prévues par l'article 6-1-4.

En outre, le règlement TCO prévoit dans son article 18 un plafond pour les sanctions en cas de refus de se conformer aux injonctions de retrait. Il n'est donc pas possible d'infliger une sanction pour ce motif excédant 4 % du chiffre d'affaires. En revanche, pour les obligations administratives afférentes – transparence, instauration d'un point de contact, coopération avec les autorités, etc. –, il pourrait être envisagé d'aggraver les sanctions pour les aligner sur celles de la loi confortant le respect des principes de la République. Cependant, outre les difficultés posées par la taille des hébergeurs, il semble cohérent de ne pas sanctionner plus durement les manquements aux obligations administratives que les manquements aux obligations de retrait, ces dernières étant vraiment au cœur de notre dispositif. C'est pour cette même raison que je m'opposerai à tous les amendements visant à aggraver les sanctions.

Monsieur Schellenberger, je vous remercie pour votre soutien.

Madame Karamanli, le recours à la procédure accélérée me semble légitime puisque le règlement doit s'appliquer à compter du 7 juin 2022.

L'article 23 du règlement prévoit une évaluation, qui sera diligentée par la Commission européenne, au plus tard le 7 juin 2024. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter une disposition en ce sens. Toutefois, rien n'empêche notre assemblée d'évaluer l'application de la présente proposition de loi comme elle le fait régulièrement.

Madame Brocard, la proposition de loi transpose le règlement TCO qui concerne les contenus à caractère terroriste en ligne tandis que le DSA vise à encadrer les plateformes et les réseaux sociaux afin de mieux lutter contre la haine en ligne et la désinformation. Il s'agit de responsabiliser les hébergeurs tels que Facebook, Twitter, YouTube quant aux contenus qu'ils diffusent. Le DSA prévoit aussi de nouvelles obligations visant à faciliter les signalements. En cela, le dispositif du DSA se rapproche de celui existant en droit français depuis 2021 dans l'article 6-4 de la LCEN. Les deux règlements ne sont pas incompatibles. Néanmoins, les dispositions du TCO priment sur celles du DSA, comme l'affirme d'ailleurs le considérant n° 9 du DSA.

Monsieur Molac, vous vous interrogez, comme plusieurs de nos collègues, sur la constitutionnalité de cette proposition de loi.

Le dispositif prévoit des garanties qui en assurent sa conformité à la Constitution. D'abord, la proposition de loi traduit simplement le droit européen : sa transposition est une obligation pour la France et le Conseil constitutionnel prévoit, à ce titre, un examen de constitutionnalité restreint. Ensuite, le périmètre matériel de l'infraction n'est pas le même que celui qui avait été retenu dans la loi Avia. La nature des contenus à caractère terroriste est précisément définie, tant dans notre code pénal que dans le règlement européen. Le champ d'application du texte est plus clair juridiquement, d'autant plus que seuls les contenus manifestement illicites sont visés.

En cas de non-respect des obligations administratives à la charge des hébergeurs, la proposition de loi ne prévoit pas de sanction immédiate, mais d'abord une mise en demeure. L'Arcom pourra même émettre des recommandations avant l'envoi de ces injonctions, qui ne sont pas obligatoires. En outre, s'agissant des obligations de retrait de contenus, la première notification est soumise à une information préalable de l'hébergeur au moins douze heures avant l'injonction. L'ensemble de ces éléments contribue à sécuriser ce texte et garantit à mon sens sa constitutionnalité.

Monsieur Bernalicis, s'agissant de la remarque que vous avez faite sur les députés du groupe La République en marche, j'ai envie de citer les mots de Talleyrand : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » N'oubliez pas que nous travaillons ensemble !

Vous vous inquiétez du recours aux algorithmes. L'article 5 du règlement encadre leur usage. Il prévoit l'introduction de garanties efficaces et appropriées, une surveillance et des vérifications humaines. Je vous renvoie à cet article, qui ne nécessite pas d'adaptation, qui est donc d'application directe et qui prévoit des garanties de proportionnalité et de non-discrimination dans les moyens mobilisés par les plateformes.

Monsieur Peu, s'agissant des injonctions de retrait transfrontalières, le principe du pays d'origine est imposé par le règlement. Toutes les autorités nationales sont soumises à ces dispositions, qui sont claires et directement applicables. Elles seront donc bien contraintes de retirer les contenus manifestement illicites, n'importe où dans l'Union.