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Intervention de Aude Bono-Vandorme

Réunion du mercredi 9 février 2022 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Bono-Vandorme, rapporteure :

Je vous ferai la même réponse que précédemment : la CNIL a été auditionnée et ne voit aucun inconvénient à ce que l'Arcom prenne cette responsabilité.

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