Intervention de Laetitia Avia

Je souhaite répondre à nos collègues en quatre points.

Premièrement, cette proposition de loi vise à adapter notre droit à un règlement européen qui s'impose à nous. L'étude d'impact n'a donc pas lieu d'être.

J'en viens, deuxièmement, à la constitutionnalité du texte. Je connais par cœur la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020. Il dit, d'abord, que les contenus ne sont pas définis. Or le règlement TCO définit les contenus à caractère terroriste, en se référant, non pas aux lois nationales, mais à la directive européenne du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme. Les choses sont définies dans le TCO : le champ de la loi n'est donc plus le même. Le Conseil constitutionnel indique ensuite qu'il faut un recours au juge, et que ce recours doit être suspensif. Je vous engage à lire les alinéas 25 et suivants de l'article unique, qui prévoient l'ensemble des recours juridictionnels. Le caractère suspensif de ces recours est prévu par l'article 3, alinéa 9, du TCO. Voilà un autre changement fondamental par rapport à ce que nous avions voté dans ma proposition de loi.

Troisièmement, il a beaucoup été question des algorithmes, mais il ne faut pas se tromper de sujet. Le retrait d'un contenu dans un délai d'une heure n'est pas le fait d'un algorithme. Le retrait algorithmique est un retrait préventif, qui a lieu avant tout signalement. Lorsqu'un contenu est retiré à la suite d'un signalement, ce n'est pas le fait d'un algorithme.

Quatrièmement, sur tous les textes relatifs au numérique que nous avons examinés depuis le début de la législature, la CNIL nous a dit que la personnalité qualifiée n'est pas opérationnelle, que ce dispositif ne fonctionne pas. L'Arcom n'aura pas de double casquette, puisqu'elle interviendra sur les contenus transfrontaliers, et l'OCLCTIC, sur les contenus nationaux.

Enfin, ne faisons pas dire à Frances Haugen ce qu'elle n'a pas dit. Elle est intervenue ici et au sein de l'Union européenne pour renforcer le DSA. C'est grâce à son intervention, à son action en faveur du DSA, que ce texte pourra être adopté dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.