Intervention de Aude Bono-Vandorme
Réunion du mercredi 9 février 2022 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aude Bono-Vandorme, rapporteure :Il s'agit d'habiliter l'Arcom à recueillir les informations nécessaires pour faire appliquer le règlement TCO.
L'Arcom est chargée d'une mission de veille générale et de suivi des obligations administratives découlant du règlement. Mais, en l'état de la rédaction du texte, cette autorité ne serait pas habilitée à recueillir, auprès des hébergeurs, les informations nécessaires au suivi des obligations qui s'imposent à eux, ce qui est susceptible de rendre plus difficile l'exercice de sa mission de contrôle.
Il me semble donc opportun de doter l'Arcom des pouvoirs nécessaires pour recueillir les informations pertinentes auprès des hébergeurs. Tel est l'objet de cet amendement.
