Intervention de Jacqueline Gourault

J'ai proposé au Premier ministre que la Conférence nationale des territoires, prévue à la rentrée, se déroule selon des modalités renouvelées au sein des territoires et que soient organisées des tables rondes thématiques ainsi que des rencontres par strate de collectivités territoriales.

La tribune parue dans Le Monde était consacrée à la proposition de résolution qui a été présentée au Sénat. Excepté trois ou quatre propositions du rapporteur, M. Éric Kerrouche, le texte répond aux préoccupations du Gouvernement. Il a d'ailleurs été adopté, car il répondait à certaines attentes des autres groupes du Sénat, qui se sont majoritairement abstenus.

J'ai la volonté de faire aboutir le projet de loi « 3D » avant mars 2021, mais j'ignore si le calendrier nous le permettra. Notre démocratie est peut-être suffisamment mature pour débattre au fond de ces sujets territoriaux, indépendamment des élections locales de 2021.

L'Association des départements de France (ADF) a donné son accord à une étude sur la recentralisation – ou la renationalisation – du RSA. Pour cela, la voie de l'expérimentation serait intéressante pour des départements volontaires.

Je suis assez d'accord en ce qui concerne la taxe poids lourds. Ainsi, nous concéderons la route nationale A35 à la Collectivité européenne d'Alsace en l'autorisant à créer la taxe écologique correspondante, ce qui évitera le report du trafic depuis la route allemande où une telle taxe est déjà appliquée.

L'effet ciseaux constaté dans le financement des politiques départementales est dramatique et les départements comme les régions doivent disposer des moyens nécessaires à leurs actions. Les régions se montrent d'ailleurs plus favorables à une part d'impôt national, assise sur la TVA, qu'à un impôt régional. Le Président de la République est très attaché à l'autonomie fiscale du bloc communal, qui doit être vue différemment de celles des départements et des régions, et doit demeurer fondée sur un impôt local. La suppression de la taxe d'habitation se poursuivra conformément au calendrier prévu, tout comme le transfert de la part de foncier bâti des départements vers les communes, une part de TVA venant compenser la perte subie par les départements.

S'agissant du projet de loi « 3D », nous n'engagerons pas de nouvelle réforme institutionnelle, à laquelle les associations d'élus sont hostiles. Dans le PLFR 3 pour 2020 adopté hier, la DSIL progresse d'un milliard d'euros. Une circulaire précisera les domaines prioritaires, mais non exclusifs, d'utilisation de ces crédits qui devraient être versés sous trois semaines, à savoir la santé, le patrimoine et la transition écologique.

Les projets des différentes agences bloqués par un manque de moyens ont été recensés par les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et seront intégrés au plan de relance. Ce sera le cas de la prime Rénov' de l'Agence nationale de l'habitat. Lorsque, à ce milliard supplémentaire de DSIL, s'ajoutent les 20 % de fonds européens restant à consommer avant 2021, les 4 milliards du fonds spécifique REACT-EU accordés aux régions en faveur de la politique européenne de cohésion, le fonds européen pour une transition juste, sans parler des 40 milliards du plan de relance européen, les crédits sont si abondants, que le sujet n'est pas tant le manque de moyens que l'efficacité nécessaire pour consommer ces crédits, relancer la machine économique et éviter le chômage.

La ministre déléguée chargée de l'autonomie prépare une loi sur le grand âge et l'autonomie, dont nous avons déjà discuté avec l'ADF. Il s'agit de conforter les départements dans leur mission médico-sociale et de renforcer la place des élus territoriaux au sein du système de santé. Dans la conclusion du Ségur de la santé, le ministre de la santé a déjà annoncé une réforme prévoyant la représentation des élus territoriaux au sein des agences régionales de santé (ARS) et un renforcement de l'ARS au niveau départemental. Le rôle du département, échelon de la solidarité sociale et médico-sociale, et des élus territoriaux mérite d'être accentué. Le ministre de la santé a bien compris qu'après cette première étape, les élus et moi-même attendions les suivantes. Si la sécurité sanitaire est un domaine régalien, l'organisation du système de santé doit être partagée avec les élus. L'État et les collectivités territoriales doivent travailler ensemble, comme nous l'avons fait pour le plan pauvreté, véritable réussite de collaboration entre l'État et les départements.