Intervention de Jacqueline Gourault

S'agissant du troisième D – déconcentration –, l'État a la volonté de réorganiser sa présence au sein des territoires. La sortie de crise sanitaire a bien mis en lumière le rôle essentiel des préfets de départements, dont l'efficacité a été unanimement reconnue, même si certains directeurs d'ARS ont également été plébiscités. Reconnaissons toutefois que les agences régionales de santé n'étaient pas préparées pour répondre à une crise d'une telle ampleur. Pour gagner en efficacité, leur armature doit être renforcée – ce qui n'est pas tant une question de tutelle que de moyens. Toutes les modifications que nous souhaitons apporter ne figureront pas dans le projet de loi « 3D », elles relèvent en effet du domaine réglementaire et l'État procédera par décret.

L'expérimentation de la faculté de dérogation aux préfets a été élargie à l'ensemble des départements par une ordonnance du mois d'avril. Ils ont désormais tous le droit – bien évidemment dans un cadre défini – d'adapter les règles pour ce qui concerne les décisions individuelles. Tout cela s'inscrit bien évidemment dans un cadre.

L'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a vocation à accompagner les territoires en ingénierie dans des politiques publiques co-construites avec eux. Cet accompagnement permet de construire des projets concrets en lien avec des programmes publics tels « Action cœur de ville » ou « Petites villes de demain », qui sera prochainement officialisé.

L'artificialisation des sols est entre les mains des élus locaux, car s'il est une réglementation qui leur appartient, ce sont bien les documents d'urbanisme. Il est paradoxal qu'une ville comme Romorantin, qui participe au programme « Action cœur de ville », demande l'agrandissement de sa zone d'activité en périphérie. Heureusement, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté cette demande. L'État est le garant des politiques publiques et veille à éviter la consommation de terres agricoles. C'est ce que permet le programme « Territoires d'industrie », géré par l'ANCT, avec la réutilisation des friches industrielles, comme cela est le cas pour le site Kodak à Chalon-sur-Saône.

S'agissant de la DGF, les charges d'une commune sont liées à sa population. Faut-il introduire d'autres critères pour définir les zones rurales ? Une étude de l'Insee est en cours à ce propos. La volonté de réformer la DGF est récurrente mais difficile à concrétiser. Un rapport nous a été rendu sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), dont tout le monde souhaite l'évolution. Mais il faut garder à l'esprit qu'une telle refonte de la géographie prioritaire de la ruralité, qui accorderait davantage aux territoires qui souffrent le plus, conduira d'autres territoires à sortir du système.

Je suis persuadée que nous ne manquerons pas de financements pour les projets territoriaux. Il faut les faire avancer le plus rapidement possible. Au‑delà des projets co-construits, certains peuvent être purement communaux. Nous sommes également en discussion avec les régions pour les nouveaux contrats de plan État-Région, qui comprennent un volet territorial et dans lesquels peuvent donc s'inscrire des projets départementaux, intercommunaux et communaux. J'ai pris soin que la négociation des CPER soit intégrée au plan de relance et bénéficient à ce titre de financements spécifiques. Ce sera par exemple le cas des projets interrégionaux d'aménagement de la Loire