Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tout d'abord, je ne veux pas oublier une catégorie de personnes dont nous n'avons pas parlé jusqu'à présent, celle des accueillants familiaux, qui accueillent à domicile notamment des personnes âgées ou handicapées et qui, bien qu'ils cotisent à l'assurance chômage depuis quelques années, n'ont pas le droit à une indemnisation et se trouvent sans ressources.

Ensuite, les parents salariés qui gardent leurs enfants et qui sont indemnisés par la sécurité sociale à hauteur de 100 % vont se trouver, le 1er mai, au chômage partiel et perdre de ce fait 15 % de leur revenu. Pourquoi seront-ils ainsi pénalisés entre le 1er et le 11 mai, date du déconfinement ?

Par ailleurs, pour travailler, il faut pouvoir emprunter les transports en commun, surtout dans les grandes métropoles – des protections seront nécessaires –, être équipé de masques – or l'État, qui n'en achète pas, ne peut pas intervenir en la matière – et, enfin, pouvoir se restaurer le midi. À cet égard, je ne comprends pas pourquoi on maintient la fermeture des cafés et restaurants alors qu'on autorisera certainement la réouverture des restaurants d'entreprise et des cantines scolaires.

Enfin, la législation, avez-vous dit, est claire s'agissant de la responsabilité de l'employeur : celui-ci est soumis à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Or, selon les organisations d'employeurs avec lesquelles je me suis entretenu, la jurisprudence de la Cour de cassation leur impose bien une obligation de résultat. Cela fait peur à un certain nombre d'entre eux. Pouvez-vous donc préciser clairement, dans le cadre de l'habilitation confiée au Gouvernement, qu'en matière de protection des salariés contre l'épidémie de coronavirus, l'employeur ne saurait se voir imposer une obligation de résultat ? Lui incombe, en l'espèce, une obligation de moyen qui consiste, par exemple, à se conformer aux fiches du ministère du travail en cours d'élaboration. Il me paraît nécessaire de légiférer en la matière, faute de quoi nombre d'employeurs renonceront à reprendre leur activité, de crainte de se retrouver un jour devant un tribunal.