Intervention de William Dab

Le rôle de l'État mais aussi celui des employeurs aussi est important. Le code du travail est formel : la protection de la santé des travailleurs relève de la responsabilité de l'employeur et pas de celle de l'État. Je ne cherche à protéger personne. Je regarde la loi. Le fait que les hôpitaux employeurs – privés ou publics – ne disposent pas de masques pour protéger leurs soignants est contraire au code du travail. Cela ne dispensait pas l'État de vérifier l'effectivité de la loi, mais il n'était pas le seul à être responsable.

Intégrer l'EPRUS dans Santé publique France n'était pas déraisonnable. Le problème, c'est son rôle de variable de régulation ou d'ajustement budgétaire. Il fallait sanctuariser ces missions. Avant de supprimer des postes au sein de Santé publique France, il faut réfléchir aux missions que l'on va perdre. C'est ce que j'appelle le pilotage par les objectifs.

L'incendie de l'usine Lubrizol n'a pas été à l'origine de perte humaine. Je vous rappelle cependant que des crises de santé publique critiques n'ont jamais fait un seul mort. Cela est le cas des effets de Tchernobyl en France.

L'Institut Pasteur n'a plus de rôle industriel. Il met au point des outils, des méthodes, dépose des brevets, fait de la recherche fondamentale et appliquée. Pasteur n'est doté ni des missions, ni des équipements pour fabriquer de façon industrielle quoi que ce soit. Nous avons donc une expertise mondiale pour mettre au point un test mais la question du relais industriel pour le développer ne relève pas des missions de cet institut.

Dans notre pays, de nombreux rapports ne sont pas suivis d'effets. On pense résoudre un problème en écrivant un texte. Or, le problème commence au moment où l'on doit se préoccuper de leur mise en application. Dans certains pays, comme le Canada, on ne peut faire voter une loi si les décrets d'application ne sont pas présentés au Parlement. En France, souvent, sur les sujets compliqués, on renvoie au décret. Une amélioration des procédures d'adoption des lois serait utile. Ces nombreuses lois non appliquées conduisent à une perte de confiance de la population dans les institutions démocratiques.