Intervention de Claire Landais

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 16h15
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france

Claire Landais, ancienne secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale :

. Si l'État souhaite obliger les employeurs à constituer des stocks pour huit à dix semaines, il doit passer par la loi. La doctrine ne peut donc valoir obligation pour les employeurs. Elle indique d'ailleurs qu'il revient aux employeurs d'apprécier l'opportunité de constituer de tels stocks. Elle dit de façon comminatoire aux employeurs publics qu'ils doivent réfléchir à la façon de protéger leurs agents en cas de pandémie, soit par le télétravail, mode de distanciation physique radical, soit en utilisant des protections en plexiglas, et qu'ils doivent constituer des stocks s'ils considèrent qu'ils évoluent dans un milieu exposé. En revanche, vis-à-vis des autres employeurs, cela n'aurait pu avoir un effet d'obligation de constitution de stocks.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.