Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 5 juillet 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Ces amendements, comme tous ceux qui les suivent, ne sont pas en lien direct ou indirect avec le texte de prorogation de l'état d'urgence. Ce sont des cavaliers législatifs. Avis défavorable, pour cette raison.

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