Intervention de Amélie de Montchalin

C'est un honneur d'être avec vous aujourd'hui et de vous présenter les titres Ier et II de ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) que j'ai le plaisir de porter conjointement avec Agnès Pannier-Runacher, qui sera présente avec vous demain.

Ce texte ambitieux reflète les engagements du Gouvernement et du Président de la République de répondre aux attentes des Français. Ces travaux ont été lancés au lendemain du Grand débat national, dans l'optique de rapprocher l'action publique de nos concitoyens. Il trouve aujourd'hui une acuité particulière, tant la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons a de nouveau révélé le besoin de simplifier l'action publique. La relance de notre économie demandera impérieusement d'amplifier cette action, puisqu'il n'y aura pas de plan de relance efficace sans transformation de l'action publique.

En tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques, il est de ma responsabilité première de traduire très concrètement et au plus vite ces engagements de simplification, de fluidification et d'application plus efficace de toutes nos politiques publiques. C'est pour cette raison que l'une des priorités de ma feuille de route est la simplification de l'action publique. Ce plan de simplification comprendra plusieurs volets : ce projet de loi, mais également d'autres textes et d'autres initiatives car la logique de la simplification administrative doit infuser toute l'action publique, pour se traduire concrètement dans le quotidien des citoyens et dans celui des agents publics qui, eux aussi, demandent instamment une simplification des procédures qu'ils ont à déployer et à appliquer.

À cet égard, cette logique est fondamentalement interministérielle – à l'image de mon ministère. C'est une force que nous puissions aborder ces thématiques de manière collective, d'autant que ce projet de simplification et de transformation de l'action publique ne pourra pas se déployer sans une démarche globale et si, dans chaque ministère, chaque administration et chaque agent public n'est pas convaincu de la nécessité de ce changement d'approche. Certains sujets sont d'ordre législatif, d'autres sont de l'ordre de la pratique. D'autres encore de l'ordre d'un fort changement culturel, chaque agent public étant, d'une certaine manière, responsable de cette simplification.

Les dispositions initiales de ce projet de loi, particulièrement les titres Ier et II que je porte, font suite aux décisions prises lors des troisième et quatrième comités interministériels de la transformation publique, qui se sont tenus les 20 juin et 15 novembre 2019. Ces deux titres traduisent deux engagements pris par le Gouvernement en termes d'organisation administrative. Le premier est celui d'une organisation administrative plus simple et plus réactive. Il détaille un certain nombre de suppressions et de regroupements de commissions et d'entités rattachées aux administrations centrales. L'objectif est de libérer du temps pour les agents publics, afin que ceux-ci puissent se concentrer sur les missions prioritaires pour les Français.

Pour utiliser cette image, il s'agit de simplifier le « jardin à la française » très touffu et très raffiné qui compose notre paysage administratif, en supprimant 86 commissions consultatives sur les 394 existantes – soit un cinquième d'entre elles. Cette simplification permettra de fluidifier de manière significative le processus de la décision publique, bien souvent trop lent et trop long tel qu'il est perçu par nombre de nos concitoyens, par les élus locaux et par les entreprises. La partie législative de ces suppressions de commissions, au titre desquelles la commission nationale des services et la commission centrale des évaluations foncières, figure dans ce texte. Pour sa part, mon ministère assure un suivi très régulier de la suppression des commissions administratives qui relèvent, elles, du domaine réglementaire.

Nous agissons toujours avec le souci de la rationalisation et de l'efficacité renforcée. S'agissant de ce titre, de belles avancées ont été réalisées au Sénat grâce à l'implication d'Olivier Dussopt et un consensus assez fort quant à la nécessité de rationaliser – lequel sera, je le sais, également partagé ici. Certaines dispositions ont été supprimées par les sénateurs. D'autres ont été ajoutées. Il me semble important de garder une cohérence d'ensemble dans cette démarche. C'est pourquoi nous porterons largement le rétablissement du texte initial.

Le deuxième engagement du Gouvernement, consiste à rendre les administrations plus proches et plus accessibles. À ce titre, le Gouvernement a lancé un plan de relocalisation de certaines administrations hors de Paris et hors des grandes métropoles régionales, le déploiement du réseau d'espaces France Services, mais aussi – c'est l'objet du titre II de ce texte – une démarche de déconcentration de la prise de décision, pour rendre celle-ci au plus proche du terrain.

Notre objectif consiste à approcher un taux de 99 % de décisions individuelles à l'échelle locale. Il doit nous permettre de répondre à une double attente, de proximité et surtout de rééquilibrage des institutions et des structures économiques sur l'ensemble du territoire, en déconcentrant nos décisions administratives individuelles, comme le prévoit le titre II, dans les domaines de la santé ou de la culture. Nous devrions ainsi avoir une organisation et une prise de décision plus proches, plus accessibles et mieux déployées. Ces dispositions ont reçu un accueil favorable du Sénat, ce qui permettra de poursuivre le travail accompli sur des bases solides.

Au travers de mesures variées, portant sur des sujets très divers, ce texte vise un objectif global, qui est celui de tout le Gouvernement : la simplification des démarches pour tous les citoyens, où qu'ils se trouvent sur le territoire, et pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. C'est aussi la simplification administrative pour tous les agents publics, quels que soient leur mission, leur grade et leur administration. C'est un objectif clair. Je suis convaincue que nous l'atteindrons ensemble, main dans la main, car au-delà de ce projet de loi, notre collaboration est indispensable. Simplifier l'action publique n'est pas le sujet d'un ministère. C'est un sujet pour tous, dans tous les territoires, au service des Françaises et des Français. Vous pouvez donc compter sur moi et je sais, de mon côté, pouvoir compter sur vous.