Intervention de Jérôme Lambert

Avant d'évoquer le fond, je souhaite exprimer une remarque de forme. Alors que ce projet de loi contenait initialement 50 articles, le Gouvernement a déposé pas moins de 30 amendements portant articles additionnels sur ce texte. S'il est parfaitement possible que le Gouvernement propose ponctuellement des articles additionnels, dans le cas présent les proportions sont dantesques puisque cela revient à majorer le texte initial de 60 % tout en contournant – c'est là le problème – les obligations d'études d'impact et d'avis du Conseil d'État. Sans compter que l'écrasante majorité de ces amendements n'a rien à voir avec le contexte sanitaire. C'est une mauvaise manière faite au Parlement, et le prétexte énorme de réussir la relance grâce à ce texte est un peu gros à avaler. Certains de ces amendements sont substantiels, en matière d'urbanisme ou de commande publique notamment, et leur exposé des motifs est pour le moins sommaire.

J'en viens au fond de votre projet de loi, en tout cas aux titres Ier et II puisque telle est l'organisation qui a été retenue par notre commission. Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la démarche de simplification que constitue la suppression de commissions et autres instances devenues obsolètes ou redondantes. Cependant, plusieurs des suppressions proposées concernent des instances qui peuvent plutôt être considérées comme complémentaires – je pense au conseil supérieur de la mutualité – ou disposant d'une technicité particulière, comme la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base, de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Nous souhaitons donc le maintien de telles instances.

S'agissant de celles dont nous soutenons la suppression, nous appelons néanmoins le Gouvernement à préciser les mesures qu'il entend prendre pour que les administrations centrales assurent en interne les missions qui leur étaient autrefois dévolues. Je pense en particulier à la commission de suivi de la détention provisoire.

S'agissant du titre II, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, nous n'avons pas d'opposition aux transferts proposés, mais nous appelons encore ici le Gouvernement à une vigilance toute particulière concernant deux points. Le premier est le transfert des moyens propres à assurer aux administrations ou aux agences déconcentrées les conditions d'un exercice effectif de ces compétences nouvelles. Je pense notamment aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, en conséquence des transferts prévus à l'article 17. Les transferts de postes actuellement indiqués dans l'étude d'impact nous paraissent insuffisants.

Le deuxième point concerne la vigilance que l'État devra maintenir dans le temps dans le contrôle des entités délégataires. Ainsi, en déléguant au Comité français d'accréditation, le COFRAC, le contrôle des bonnes pratiques de laboratoire, l'État devra renforcer son propre contrôle sur l'activité de cette association de droit privé. De la même façon, s'agissant du contrôle sanitaire des eaux, l'État devra veiller à ce que l'ANSES conserve un haut niveau d'indépendance au regard des enjeux, alors même que cette agence est régulièrement accusée de frilosité ou de complaisance à l'égard de certains intérêts industriels ou pharmaceutiques. Ces contrôles sont une condition du succès de la démarche de déconcentration que vous souhaitez mener.

Ces deux titres n'appellent pas d'autres remarques de notre groupe, à ce stade. Nos principales critiques se situent dans les titres suivants.