Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Le Gouvernement affirme que ce texte s'appuie sur les grandes attentes majeures des Français, mises en lumière lors du Grand débat national. Tout cela est fort sympathique – en son temps, avec mes collègues Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, nous avions déjà souhaité des lois de simplification et tiré la sonnette d'alarme quant à un certain nombre de complexités. Cela dit, si ce texte prévoit ou recommande la suppression de près de 80 commissions consultatives, une plus forte déconcentration des décisions administratives individuelles et une simplification de l'action administrative, il met surtout en exergue, une fois encore, l'hyper-administration de notre pays et la prolifération de la complexité administrative.

En fait, ce projet procède à des ajustements. Mais le mal est profond : des services publics locaux qui ne reçoivent plus le citoyen et l'absence de guichets dans les territoires, une culture administrative fondée sur le contrôle et non sur l'accompagnement, des délais administratifs souvent trop longs, les difficultés à obtenir un document administratif – malgré la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs, il faut parfois plus d'un an pour obtenir un document –, la lenteur de la juridiction administrative ou encore la dématérialisation galopante, source de déshumanisation.

Le Sénat a fait certains ajouts. Dont acte. Nous aurons nous aussi l'occasion d'amender et de compléter ce texte.

J'insisterai pour conclure sur la nécessaire consultation des populations locales et des maires en matière d'éolien – ne pas imposer, mais se concerter – la nécessaire préservation des enquêtes publiques, ouvertes à tous, la clarification de la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation – règle qui s'avère, dans les faits, complexe voire incompréhensible tant il existe de dérogations –, la nécessaire réforme de la justice administrative qui statue trop souvent tardivement – mais là, je crains qu'on ne s'attaque au monstre qu'est le Conseil d'État –, la nécessaire réforme de la procédure de communicabilité d'un acte administratif avec des pouvoirs d'injonction et de sanction au profit de la CADA. Tout cela implique une révolution culturelle, laquelle consiste à passer, pour l'administration, d'une culture de contrôle à une culture de l'accompagnement.