Intervention de Émilie Cariou

Vous nous présentez un projet de loi qui a déjà fait l'objet d'un examen au Sénat et qui vise à encourager une administration plus simple, plus lisible dans ses processus de décision. Vous nous rappelez les attentes fortes de nos concitoyens en matière de simplification et d'efficacité administrative. C'est notamment l'objectif des articles du titre Ier et II que nous examinons aujourd'hui : simplifier le paysage administratif en regroupant ou en supprimant des commissions consultatives.

Personne ne peut être contre la simplification et l'accélération administratives. Pourtant, nombre des mesures contenues dans ce texte ne visent pas la simplification, mais en fait une dérégulation et ne sont nullement anodines. Sous prétexte de répondre aux demandes de nos concitoyens, nous y voyons surtout un moyen d'exercer de simples coupes budgétaires. Nous ne pouvons pas traiter de la même manière la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux – à propos de laquelle nous vous suivons sans problème – et la commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Vous savez combien nous manquons de transparence en la matière. Nous avons d'ailleurs travaillé toutes les deux sur ce point il y a quelques années.

De la même façon, fusionner cinq institutions nationales de négociation sociale en une seule commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle, sans plus de précision, n'est pas raisonnable. En l'état, il s'agit d'une suppression sèche. Il n'est pas garanti, par exemple, que le texte inclue une spécialisation de principe en collège ou autre formation au sein de l'organisme subsistant rénové, ce qui aurait constitué un début d'assurance législative d'un continuum dans la négociation sociale.

À force de présenter des projets de loi fourre-tout sous couvert d'un seul objectif, on noie finalement les finalités réelles poursuivies. L'objectif de simplification, qui peut s'entendre notamment lorsqu'il s'agit de réduire des formalités administratives, dissimule souvent de la pure et simple dérégulation. Or après avoir réformé le droit du travail par assouplissements successifs, après avoir fait retomber de nombreuses réglementations sur les accords de branches ou les accords d'entreprise, les instances de négociation revêtent une très haute importance. De même, le regroupement du conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du haut conseil de l'égalité entre les femmes et les hommes ne nous paraît pas opportun, tant les missions sont différentes.

Si vous souhaitez réellement lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, vous ne pouvez couper les faibles moyens du peu d'instances qui prennent en charge ces problématiques. Ce sont d'ailleurs principalement les problématiques que nous évoquerons lors de l'examen du titre III. Les dérégulations présentées dans cette partie du texte sont extrêmement graves, car elles entraîneront des conséquences qui peuvent être définitives pour notre environnement. Ce projet de loi préfigure, en effet, une importante régression sur le plan du droit et de la démocratie environnementale. Derrière un objectif louable de simplification, il met en péril notre capacité à conduire une véritable transition écologique. Les dispositifs prévus réduisent considérablement la place laissée à l'information du public et au dialogue avec les citoyens en amont de projets dont la nature pourrait créer des risques pour la santé et l'environnement.

En matière de normes environnementales – tout élu de terrain le sait bien, mais peut-être Mme Pannier-Runacher manque-t-elle d'expérience en la matière –, tout dégât est difficilement réparable tant les constats sont difficiles à établir, les responsables difficiles à identifier et les indemnisations quasiment impossibles à obtenir dans les délais utiles.

Enfin, nous demandons que la ministre de la transition écologique soit présente lors de la discussion du titre III, car voir le droit de l'environnement uniquement sous l'angle de l'intérêt de l'industrie et non seulement dangereux, mais aussi gravement anachronique.