Intervention de Guillaume Kasbarian

Cet amendement propose de rétablir l'article 1er du projet de loi visant à supprimer la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.

Cette commission nationale ne s'est plus réunie depuis 2011. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 lui a retiré le pouvoir de rendre un avis sur les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leurs variations sont constatés. Elle ne conserve donc plus qu'un seul rôle purement supplétif, dès lors que les commissions consultatives paritaires départementales ne sont pas en mesure de proposer au préfet les minima et maxima départementaux du prix des fermages. Dans tous les cas, c'est au préfet de département qu'il revient de procéder lui-même à la fixation de ces minima et maxima, en fonction des spécificités locales.

Le maintien d'une commission consultative nationale n'a donc plus de pertinence. C'est la raison pour laquelle cet amendement vous en propose la suppression.