Intervention de Mathilde Panot

Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

En réponse à Mme la ministre et à M. le rapporteur, je pense que Lubrizol est un excellent exemple de l'affaiblissement de l'État, notamment parce que des dérogations étaient permises dans le droit environnemental. Le 15 janvier et le 19 juin 2019, c'est le préfet, et non l'autorité environnementale, qui a permis d'augmenter de manière substantielle les quantités de produits dangereux qui étaient entreposés. C'est la baisse des effectifs qui a conduit à une défaillance de la puissance publique. Je pourrais citer d'autres exemples récents.

Vous disiez également, Mme la ministre, que l'ONF employait déjà des agents de droit privé. Vous auriez pu ajouter, pour être totalement honnête, que cet office a perdu 50 % de ses effectifs et qu'il sera donc demandé à des personnes de droit privé de procéder à un contrôle de police, qui relève d'une compétence régalienne.

Pour en venir à l'amendement n° 125, notre groupe s'oppose à la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire qui a démontré, à de nombreuses reprises, son importance, pour le regard critique qu'elle portait sur la politique menée et pour ses avis précieux. Son rapport de juin 2018 notamment faisait état d'un accroissement de 9 % du nombre de détenus prévenus entre 2016 et janvier 2018 – en janvier 2020, l'augmentation sur cinq ans était de l'ordre de 27 % – et présentait des recommandations.

Ses recommandations seront d'autant plus nécessaires alors que nous sortons de l'état d'urgence sanitaire durant lequel le Gouvernement a prolongé automatiquement la détention de milliers de personnes présumées innocentes. Cette instance est précieuse et nous nous opposons à sa suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.