Intervention de Gabriel Serville

Pour ne pas être redondant, je me bornerai à rappeler qu'entre 2014 et 2018, cette commission s'est réunie à vingt-six reprises. Au cours du mandat 2015‑2018, elle a publié deux rapports, en janvier 2017 et en avril 2018, en indiquant que les faibles moyens dont elle disposait ne lui permettaient pas de respecter le rythme annuel prévu par la loi. La responsabilité que vous voulez lui imputer découle donc des mauvaises conditions de travail qu'elle connaît.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, le 30 janvier 2020, eu égard aux conditions de détention sur son territoire. À ce titre, le travail de la commission de suivi de la détention provisoire apparaît indispensable. Au lieu de la supprimer, il serait, au contraire, préférable de lui donner les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

C'est la raison pour laquelle les députés de la Gauche démocrate et républicaine proposent de supprimer l'article 2.