Intervention de Guillaume Kasbarian

Mon premier argument vaudra pour la totalité du titre Ier : quand la suppression ou la fusion d'une instance – commission, observatoire ou autre – est proposée, le propos n'est pas de minorer ou d'occulter les sujets mais bien de réorganiser les structures administratives dans un objectif de lisibilité et d'efficacité.

Quant à ces amendements identiques, qui proposent la suppression de l'article 2 afin de maintenir la CSDP, je rappelle qu'elle a pour mission de collecter des données sur la détention provisoire et d'analyser les politiques publiques mises en œuvre dans ce domaine.

Force est de constater qu'elle ne s'est plus réunie depuis deux ans et demi, le mandat de ses membres ayant expiré en avril 2018. Le dernier rapport qu'elle a publié à cette date mentionne d'ailleurs les très nombreuses difficultés de fonctionnement auxquelles elle est confrontée, s'agissant notamment de la collecte des données statistiques. Il convient donc de tirer les conséquences de l'inactivité de cette commission, dans la mesure où les missions qui lui étaient assignées seront directement reprises par les services du ministère de la justice et que les travaux menés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) depuis 2007 permettent déjà de traiter les enjeux que soulèvent les politiques publiques relatives aux conditions de détention.

C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.