Intervention de Gabriel Serville

L'article 6 supprime la commission centrale des évaluations foncières, qui se prononce sur les appels contre les tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, au motif que celle-ci est dormante en l'absence de litige depuis plusieurs années.

Or, dans la mesure où la mise en place de nouveaux tarifs n'est pas écartée, cette commission doit être maintenue dans le cas d'éventuels futurs recours de maires, de l'administration fiscale ou de contribuables. Par ailleurs, il importe de rappeler que cette commission n'engendre aucun coût en l'absence d'appel. L'argument évoqué de recherche d'économies en ces temps de crise ne nous paraît pas recevable.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 6.