Intervention de Guillaume Kasbarian

Cet amendement de suppression de l'article vise à maintenir la commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluation foncière.

J'émets un avis défavorable dans la mesure où cette commission ne connaît plus aucune activité depuis de nombreuses années. J'ajoute que le Sénat a utilement modifié l'article 6 du projet de loi afin de prévoir un dispositif permettant de sauvegarder une voie de recours non contentieuse au profit des maires et des propriétaires de terrains qui auront ainsi la faculté de contester, devant les commissions départementales compétentes, les tarifs d'évaluation arrêtés par l'administration fiscale.