Intervention de Amélie de Monchalin

Je vais faire simple : soit on continue à considérer que tout doit se traiter au niveau central, soit on décide de traiter les dossiers au niveau du terrain. Il existe des commissions départementales des impôts directs et des taxes qui permettent une administration plus proche des citoyens. Le Sénat a en outre introduit une voie de recours précontentieuse qui permet aux maires et aux propriétaires de saisir ces commissions départementales pour contester un niveau d'évaluation. Si l'on souhaite faire proche, si l'on déconcentre et décentralise, ce n'est pas pour conserver des structures-chapeau qui, au niveau national, perdent beaucoup de leur intérêt puisque, grâce à cet amendement du Sénat, nous disposons d'une voie de recours pour excès de pouvoir.

Les tarifs d'évaluation retenus pour les propriétés non bâties devant le juge administratif peuvent également être contestés dans un délai de deux mois qui suit la publication de la décision de la commission locale.

Avis défavorable.