Intervention de Amélie de Montchalin

Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Amélie de Montchalin, ministre :

Une commission administrative dépendant de la Direction générale des outre-mer ne peut pas assurer le suivi des travaux des délégations du Parlement et du CESE : cela porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à l'indépendance du travail parlementaire. Il importe que les parlementaires puissent jouer pleinement leur rôle sans être suivis ou supervisés par une commission dépendant d'un ministère.

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