Intervention de Guillaume Kasbarian

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 12, afin de supprimer la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF).

Créée en 2006, cette commission est totalement inactive depuis quatre ans. Elle n'a produit qu'un seul rapport, en 2012, dans lequel elle constatait elle-même les difficultés de fonctionnement auxquelles elle était confrontée.

Je précise aussi que d'autres organismes interviennent déjà depuis plusieurs années dans son champ de compétence : c'est notamment le cas de l'Agence de sûreté du nucléaire (ASN) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).