Intervention de Émilie Cariou

La commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs a été créée pour mettre à jour le coût global du nucléaire civil. Elle s'est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, cinq ans après sa création. Elle a remis son unique rapport en juillet 2012 et, depuis, ses activités ont cessé.

De cette situation, que vous avez rappelée, je ne tire pas les mêmes conséquences que vous. En 2019, Mme la ministre, nous avons signé avec Mme Barbara Pompili, elle aussi encore députée, un amendement demandant un examen exhaustif des charges financières qu'imposerait à l'avenir la gestion des déchets radioactifs. Nous avions retiré cet amendement, parce que le Gouvernement s'était engagé à produire un rapport étayé sur cette question, avec des projections financières actualisées. Aujourd'hui, le coût de la gestion des déchets radioactifs dans le centre industriel de stockage géologique (Cigéo) est évalué à 25 milliards d'euros, mais tout le monde sait que cela coûtera beaucoup plus. Les missions que je mène au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) montrent que ce montant pourrait être trois fois supérieur.

Mme la ministre, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes. Il est effectivement intéressant, mais la Cour constate surtout qu'elle n'a pas assez d'éléments pour actualiser les coûts. On en revient toujours au même problème…

M. le rapporteur, le rôle de l'ASN n'est pas de gérer les aspects financiers, mais de fixer des normes techniques de sûreté nucléaire. Il n'y a d'ailleurs aucune articulation entre les préconisations de l'ASN, les comptes d'Orano ou d'EDF et les charges provisionnées… Mme Barbara Pompili le sait très bien, puisque notre commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires avait pointé ce problème. L'ACPR n'a rien à voir non plus avec la question du nucléaire : je ne la vois pas intervenir sur la question du coût du démantèlement…

Dans la loi relative à l'énergie et au climat, nous avions déposé un amendement proposant que la commission de régulation de l'énergie travaille en lien avec la CNEF pour produire des évaluations sur le coût de l'énergie. Plutôt que de supprimer cette commission, il aurait fallu la réactiver. Nous ne sommes pas favorables à sa suppression mais nous savons qu'elle sera votée, puisque vous êtes majoritaires. Nous demandons au moins que les projections financières soient actualisées, comme le demandent la Cour des comptes, l'ASN et différents cabinets d'audit. C'est tout le coût de l'énergie qui est en jeu, et la viabilité de projets de gestion de la filière nucléaire.