Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Guillaume Kasbarian, rapporteur :En page 39 de mon rapport, qui vous a été transmis, il est écrit que plusieurs institutions et organismes de contrôle interviennent dans le champ de compétence de la CNEF.
L'Agence de sûreté du nucléaire émet un avis sur les rapports des exploitants des installations nucléaires de base, précisant l'évaluation de leurs charges. C'est l'application du décret 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exerce un rôle consultatif sur le respect des obligations de provisionnement des exploitants d'installations nucléaires de base, conformément à la loi n° 2015-99 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
