Intervention de Guillaume Kasbarian

Les dispositions de cet article ayant été insérées à l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il doit être supprimé.