Intervention de Jean-Marie Fiévet

Cet amendement rétablit l'article 14, supprimé par le Sénat. Il prévoit de supprimer le conseil supérieur de la mutualité (CSM).

Cette suppression met en œuvre une recommandation du Conseil d'État, préconisant d'alléger les obligations consultatives prévues par le code de la mutualité compte tenu de l'existence du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), qui a pour mission de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant des questions relatives à l'assurance ou au secteur mutualiste, et au sein duquel la représentation du secteur mutualiste est assurée depuis 2012.

Le CSM est également chargé de présenter toute suggestion concernant la mutualité ou les bonnes pratiques applicables à ce secteur. En réalité, il est très peu actif sur ce point, puisque la commission plénière ne s'est réunie que trois fois depuis 2012, essentiellement pour examiner des nominations de membres de commissions spécialisées. Cette commission plénière n'a jamais produit de rapport d'activité.

La mission de gestion du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM) par le CSM est également supprimée, mais il n'est pas question de supprimer ce fonds. L'amendement prévoit que les aides attribuées aux mutuelles seront octroyées par une commission d'attribution dont la composition permettra, comme aujourd'hui, d'associer largement le secteur de la mutualité.

Cet amendement clarifie aussi les dispositions relatives au vote électronique pour l'élection des administrateurs des mutuelles par les membres de l'assemblée générale, en supprimant la notion de bulletin secret. Elle pouvait être interprétée comme imposant le recours à des bulletins de vote sous format papier, alors que le recours au vote électronique est autorisé, de façon générale, pour les votes en assemblée générale.

Il supprime également l'interdiction pour les conseils d'administration qui se prononcent sur les comptes annuels et le rapport de gestion de considérer comme présents les administrateurs qui recourent à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication pour participer à ces délibérations, afin de simplifier le fonctionnement des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations, en l'alignant sur le fonctionnement des conseils d'administration des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance mutuelle.