Intervention de Danielle Brulebois

Le secteur mutualiste est bien représenté au sein du CCLRF. Par ailleurs, la section des finances du Conseil d'État avait relevé, dans une note au Gouvernement de 2013, qu'une réflexion pourrait être entreprise aux fins d'alléger les obligations consultatives prévues dans le code de la mutualité, notamment celle du conseil supérieur de la mutualité.

Les fédérations des mutuelles, notamment la Fédération nationale de la mutualité française, remplissent très bien la mission de formuler des propositions aux pouvoirs publics sans passer par le CSM.

Les nouvelles modalités de fonctionnement du Fonds national de solidarité et de l'action mutualiste pourront être précisées par le Gouvernement.