Intervention de Amélie de Montchalin

Le Gouvernement souhaite recentrer le contrôle de l'État sur les mutuelles, à la suite des travaux du Sénat en faveur de la simplification des procédures. Nous proposons de supprimer le contrôle des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité par le ministre chargé de la mutualité, conformément à une recommandation de l'Inspection générale des affaires sociales.

Il est important cependant que l'État continue de contrôler l'attribution des fonds octroyés par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM). Le ministre chargé de la mutualité reste donc le garant des conditions d'octroi des aides par le fonds et de leur usage conforme au projet présenté par les demandeurs. Le contrôle du ministre sera limité à ce champ, afin de sécuriser l'utilisation des fonds publics accordés aux mutuelles.

L'État peut être efficace sans perdre son rôle de régulateur et de contrôleur : il convient de cibler ses missions.