Intervention de Gabriel Serville

L'article 15 propose de fusionner cinq instances consultatives relatives aux relations de travail : la commission nationale de la négociation collective ; le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle ; le haut conseil du dialogue social ; le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié et la commission des accords de retraite et de prévoyance.

On peut comprendre l'objectif de simplification et de recherche d'efficacité qui motive une telle fusion, mais la méthode interpelle, en l'absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons aborder un nouveau cycle de mesure de la représentativité syndicale. D'ailleurs, les cinq syndicats représentatifs au niveau national se sont tous adressés au Gouvernement pour s'étonner et contester cette fusion.

Les députés de la Gauche démocrate et républicaine proposent de surseoir à cette fusion pour que le Gouvernement engage la négociation avec les partenaires sociaux.