Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement vise à élargir la possibilité de saisine de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme. En effet, la multiplication des documents de planification et de prospective en matière d'aménagement du territoire a pour corollaire l'augmentation des situations litigieuses entre les collectivités locales, les citoyens et l'État. Il s'agit donc de favoriser le dialogue en faisant intervenir la commission départementale de conciliation, pour faire en sorte que les documents d'urbanisme soient plus consensuels.