Intervention de Amélie de Montchalin

Le sous-amendement du Gouvernement fixe la représentation des associations environnementales au même niveau que celle des consommateurs, parmi les personnalités qualifiées. En outre, il fait entrer la disposition en vigueur au 1er janvier 2022, afin que son application coïncide avec le renouvellement des instances de l'INAO prévu au début de cette année.