Intervention de Guillaume Kasbarian

Il s'agit de déconcentrer une mission jusqu'à présent assurée par les services centraux du ministère de la culture.

L'article 795 A du code général des impôts accorde aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s'engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre.

Cette convention, aujourd'hui souscrite avec le ministre chargé de la culture après avis conforme du ministre chargé du budget, le serait désormais avec les responsables des services déconcentrés du ministère de la culture, à des fins de proximité et de réactivité.