Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Je précise avant toute chose que cette disposition n'est pas inconstitutionnelle, puisqu'elle a été validée par le Conseil d'État. Par ailleurs, je n'ai absolument rien contre les commissaires enquêteurs : comme vous, je connais la qualité et l'utilité de leur travail. Nous n'entendons ni porter atteinte à leur travail, ni minorer leur importance.

L'article 25 permet au préfet d'adapter la procédure de consultation du public pour les projets qui sont soumis à une procédure d'autorisation, mais pas à une évaluation environnementale – ce sont donc les projets qui font courir le moins de risque à l'environnement. Le préfet aura le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique. Il pourra toujours, s'il l'estime nécessaire, avoir recours à l'enquête publique. La consultation en ligne est une possibilité que nous lui donnons, pas une obligation.

Un préfet n'a aucun intérêt à bâcler une enquête publique : cela ne ferait que l'exposer à des recours. Je répète en outre que cette disposition concerne uniquement des projets qui ne sont pas sensibles sur le plan environnemental : son champ d'application est donc très limité.

Enfin, je ne voudrais pas laisser croire que nous ne sommes pas attachés à la ruralité. J'habite un petit village de cinquante habitants en Eure-et-Loir, Saint-Martin-de-Nigelles. Nous sommes connectés et avons accès, grâce à l'action du département, à la fibre et au numérique. Il est commode de pouvoir s'exprimer par voie électronique, parce que les mairies n'ont pas une amplitude horaire démesurée et qu'il est souvent difficile, pour les gens qui travaillent, de s'y rendre dans la journée. Sortons de cette vision un peu triste d'une ruralité où les gens ne seraient pas connectés et ne sauraient pas se servir d'un ordinateur !

J'ajoute que nombre d'enquêtes publiques ne mobilisent personne, soit parce que les gens n'ont pas la possibilité de se déplacer, soit parce que les contraintes qui pèsent sur les mairies – par exemple le volume des documents à imprimer – sont trop lourdes. Penser que l'enquête publique serait plus respectueuse de la ruralité est une erreur. Je pense que la consultation dématérialisée peut permettre à bien des gens de s'exprimer plus et mieux que l'enquête classique.

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