Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Tous les documents d'urbanisme sont donc exclus de ce dispositif ? Vous nous confirmez que le PLU a une dimension environnementale, en raison du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ? C'est un point très important : de nombreuses personnes viennent dans nos permanences parce qu'elles se posent des questions sur le PLU. Le commissaire enquêteur, dans ce contexte, a vraiment un rôle à jouer pour éclairer nos concitoyens. Pouvez-vous me confirmer que les documents d'urbanisme ne sont pas concernés par cette possibilité de consultation en ligne, à la discrétion du préfet ?

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