Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

Je confirme que les cas que vous évoquez ne sont pas concernés par cet article, puisqu'il exclut les projets soumis à une évaluation environnementale : le PLU n'est pas concerné, pas plus que l'autoroute ou la déchetterie qu'évoquait Mme Mathilde Panot.

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