Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les articles 25 et 26 concernent des situations distinctes.

L'article 25 porte sur les projets dont il a été vérifié que l'impact potentiel sur l'environnement reste faible ; il est alors proposé au préfet de choisir la forme de la consultation publique. L'article 26, quant à lui, permet dans des conditions très strictes, et en vérifiant l'absence d'effet négatif sur l'environnement, que des travaux puissent démarrer plus tôt. Le cas que vous évoquez n'existe pas. Il ne semble pas utile de mener une enquête publique sur le démarrage de travaux qui n'ont pas d'effet sur l'environnement. Avis défavorable.