Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le présent amendement ratifie et complète l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Cette ordonnance harmonise et met en cohérence les adaptations et dérogations dont dispose le ministère de la défense en matière d'information, de consultation et de participation du public afin d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, qui est une exigence constitutionnelle. Dans le respect de la Charte de l'environnement, il est nécessaire de préserver la confidentialité des informations sensibles intéressant la défense nationale. L'exigence de confidentialité n'est pas compatible avec la mise à disposition de certains éléments dans le cadre des procédures d'information et de participation du public. À titre d'exemple, on n'assure pas de publicité au sujet d'un dépôt d'armement.

L'amendement intègre les dispositions du projet de loi de ratification de cette ordonnance, déposé au Sénat le 26 février 2020. Il complète le dispositif en modifiant le code de la défense, le code de l'urbanisme et le code de l'environnement. Il corrige des erreurs matérielles et étend les cas de dispense à la procédure de concertation, tout en sécurisant juridiquement les dérogations justifiées par les intérêts de la défense nationale, actuellement prévues dans la partie réglementaire de ces codes.