Intervention de Gabriel Serville

La réduction du champ d'application de l'enquête publique se traduira par le fait que de nombreuses décisions antérieurement soumises à enquête publique seront assujetties à une procédure de mise à disposition d'informations au public sans commissaire-enquêteur. Il s'ensuit que la procédure de suspension d'une décision intervenue sans enquête publique par le juge administratif des référés devrait aussi être applicable à une décision intervenue sans mise à disposition d'informations au public. En effet, le même régime juridique doit s'appliquer aux procédures de participation du public, avec ou sans commissaire-enquêteur.