Intervention de Gabriel Serville

M. le rapporteur et Mme la ministre pourraient-ils justifier plus précisément leur avis ? Je n'entends pas introduire de la complexité mais de la cohérence juridique entre les dispositions existantes et celles que nous allons inscrire dans la loi. Si cela nous permettait d'avoir une base juridique plus solide et plus stable, on y gagnerait, quitte, peut-être, à complexifier certaines règles.