Intervention de Guillaume Kasbarian

Je maintiens mon avis. L'amendement vise à rendre applicable la procédure de suspension par le juge des référés à une décision intervenue sans mise à disposition d'informations au public, ce qui irait à l'encontre de la philosophie du projet, lequel a pour objet de simplifier les procédures, réduire les délais et accroître la visibilité des règles.