Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à établir des garanties en matière de référé-suspension dans le cadre d'une participation du public par voie électronique. Il est sans objet car l'article L. 123-16 du code de l'environnement prévoit déjà, dans sa version actuelle issue de la loi du 2 mars 2018, la suspension par le juge administratif des décisions prises sans la participation du public prévue à l'article L. 123‑19 du même code, lorsque cette dernière est prévue par dérogation à l'enquête publique. À la différence de la participation du public par voie électronique sans commissaire-enquêteur, prévue à l'article L. 123-19, les dispositifs supplétifs prévus aux articles L. 133‑19‑1 et L. 123-19-2 du code de l'environnement ne constituent pas une alternative à l'enquête publique. Ils visent respectivement les décisions réglementaires et individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement. La consultation du public pour ces dispositifs spécifiques se déroule d'ailleurs dans des conditions différentes de celles prévues pour la participation du public définie par l'article L. 123-19.