Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le sous-amendement vise à écarter les informations sensibles susceptibles de favoriser d'éventuels actes de malveillance du champ d'application du dispositif proposé par l'amendement n° 538. La nécessaire transparence des débats du CODERST doit être tempérée dans des cas particuliers. La diffusion ouverte sans restriction des informations susceptibles d'être évoquées, sous une forme adaptée, au CODERST, n'est pas toujours possible. Il est donc proposé d'introduire une restriction dont la formulation est issue de travaux récents du Conseil d'État sur une question similaire. Avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous‑amendement.