Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Cet amendement vise à apporter une précision de nature à sécuriser la participation financière de tiers à la réalisation d'ouvrages liés à des autoroutes. Il a pour objet d'indiquer que des tiers, par exemple des entreprises, peuvent participer au financement d'ouvrages annexes à des autoroutes, comme les diffuseurs. Certains de ces ouvrages trouvent leur justification, par exemple, dans la desserte d'entreprises ou d'aménageurs de zones d'activité. La rédaction proposée permettra de réaliser des aménagements en zone frontalière avec une participation financière de l'État voisin intéressé.

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