Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur :

C'est un amendement qui permettra de sécuriser juridiquement les contributions des personnes privées au financement des ouvrages et des aménagements dans le cadre des contrats de concessions autoroutières. Avis favorable.

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