Intervention de Gabriel Serville

Je remercie le Gouvernement d'avoir présenté l'amendement précédent, qui va nous retirer quelques épines du pied. La simplification n'est pas toujours synonyme de mise à la poubelle de dispositions : elle peut consister à mettre de l'ordre là où règne le chaos et où existent des manquements.

La législation minière actuelle ne définit pas les modalités de consultation du public pour la délivrance des permis exclusifs de recherche (PER) et les autorisations d'exploitation. C'est pourquoi le 1° de cet amendement propose, dans le cadre de la délivrance des PER, des modalités de consultation adaptées à la taille des territoires concernés et qui ne feraient pas obstacle à l'enquête publique conduite localement lors de la réalisation de travaux pour l'exploration ou l'exploitation, dès lors que ceux-ci ont des effets significatifs sur l'environnement. Par parallélisme, la demande de prolongation du permis exclusif de recherche serait soumise à la même procédure d'information du public que la demande initiale de permis.

Par ailleurs, dans la mesure où ni le code minier, ni le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation (AEX) des mines dans les départements d'outre‑mer ne prévoient la mise en place d'une enquête publique ou d'information du public lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation, compte tenu de délais d'instruction limités à six mois après réception de la demande, le 2° de l'amendement propose de mettre le régime des AEX en conformité avec les principes constitutionnels énoncés à l'article 7 de la charte de l'environnement. Cette mesure concourt à un double objectif : une meilleure acceptabilité des projets, grâce à la démocratie participative, et la sécurisation de la filière aurifère artisanale de Guyane, dans la mesure où l'absence de mise en conformité du régime des AEX laisse ouverte la voie à une question prioritaire de constitutionnalité. En outre, conformément à la décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 du Conseil constitutionnel, il appartient uniquement au législateur de préciser les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques.

Ces mesures de précision des modalités de consultation avaient été intégrées à la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2017, avant d'être retirée de l'agenda législatif.

L'amendement n° 459 est un amendement de repli, qui s'inscrit dans la même philosophie.