Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'amendement n° 262 a pour objet de soumettre les projets d'installations de parcs éoliens sur le territoire d'une commune à l'information préalable, non seulement du maire et de l'intégralité des membres du conseil municipal de la commune concernée, mais aussi à ceux des communes limitrophes. Il s'agit d'assurer la plus grande transparence possible.

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