Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame Ménard, vous proposez que le porteur de projet envoie son prédossier à tous les membres des conseils municipaux, ce qui serait une procédure assez atypique : l'interlocuteur habituel est l'exécutif, autrement dit le maire, à qui il revient d'animer sa collectivité. Les conséquences juridiques du non-respect par l'exécutif de l'obligation fixée dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale ne sont pas déterminées par l'article. Si la jurisprudence concluait que le non-respect de cette obligation entraîne un vice de forme conduisant à annuler l'arrêté d'autorisation environnementale, cet amendement introduirait un risque juridique particulièrement lourd pour les porteurs de projet. Avis défavorable.

S'agissant de l'amendement de Mme de La Raudière, je donne un avis de sagesse bienveillante. Il s'agit d'ajouter des procédures préalables au lancement de la procédure d'autorisation elle-même, au cours de laquelle les communes limitrophes sont évidemment consultées. La mesure proposée ne s'inscrit pas tout à fait dans l'esprit du projet de loi, mais j'entends votre argument : l'installation peut se trouver beaucoup plus près des habitations de la commune voisine que de celles de la commune d'implantation.